Comment saisir ma demande de dispense d'acompte ?

Votre demande de dispense d'acompte peut être réalisée directement depuis votre Espace Client en cliquant sur l'onglet "Fiscalité" du compte concerné. 

Pour l'année 2025, vous pouvez effectuer une demande 100 % en ligne jusqu'au 30/11/2024.

Quels sont les critères d'éligibilité ? 

Pour les revenus à percevoir au cours de l’année 2025, les montants de revenu à ne pas dépasser sont les suivants :

Pour la dispense d’acompte sur dividendes :

• le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés/pacsés)
• le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires/divorcés/veufs

Pour la dispense d’acompte sur intérêts :

• le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés/pacsés)
• le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires/divorcés/veufs

Pour l'offre Bourso Business, la dispense d'acompte est possible pour les entreprises individuelles. Cependant, les personnes morales ne sont pas éligibles à la dispense d'acompte.