Quelles sont les situations particulières pouvant également qualifier un compte comme inactif ?

Un compte peut aussi être qualifié comme inactif dans les cas suivants : 

• Client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est la date du décès.
• Client titulaire uniquement d’un Plan d’Épargne Logement (aucun autre compte) -> le point de départ de l’inactivité sera la date du dernier versement. 
• Indisponibilité du compte : Lorsque les sommes inscrites sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles ou de l’existence d’une sureté conventionnelle -> le point de départ de l’inactivité commence à courir au terme de l’indisponibilité.
• Législation/réglementation spéciale ou décision de justice applicable à un compte : un compte qui répond aux critères de l’inactivité en raison de dispositions légales, règlementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi Eckert.