Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous devez et n’avez pas payée.
La somme due peut être :
- de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les impôts)
- une amende ou une condamnation pécuniaire
- une somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)
Pour régulariser une SATD, nous vous invitons à vous rapprocher de l'organisme à l'origine de la saisie. Vous pourrez retrouver ses coordonnées sur les courriers que vous avez reçus (de cette trésorerie et de BoursoBank).
Vous faites l'objet d'une saisie et souhaitez en connaître le motif ?
BoursoBank ne dispose d'aucune information relative au motif de cette saisie. Nous ne pourrons pas traiter une main levée transmise directement par vos soins, il est impératif que le service à l'origine de la SATD nous transmette cette dernière.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rapprocher de l'organisme à l'origine de la saisie.