Quelles sont les particularités du transfert d'un compte PEA/PEA-PME ?
Lors de votre demande de transfert d'un compte PEA/PEA-PME 100% en ligne, nous ouvrons un compte PEA/PEA-PME dans nos livres pour y accueillir votre compte provenant d'une autre banque.
Cela ne pose pas de problème légal, ce compte n'est pas encore actif fiscalement jusqu'à ce que le transfert soit finalisé.
Pendant le processus de transfert en ligne, ne saisissez pas l'IBAN de votre compte bancaire dans le champ dédié à votre compte PEA.
Vous devez fournir un IBAN de 27 caractères correspondant au compte PEA/PEA-PME que vous transférez. Si vous ne l'avez pas, contactez votre banque d'origine ou obtenez le directement depuis votre espace particulier impots.gouv, plus d’informations en cliquant ici.
Important : la mobilité bourse en ligne s'effectue également en cas de détention de titres non cotés.
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