Quelles sont les conséquences en cas de clôture de mon Plan Épargne Logement ?

Les conséquences de la clôture d’un PEL dépendent de la date de clôture du PEL :

• Avant 2 ans : après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
• Entre 2 et 3 ans : après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
• Entre 3 et 4 ans : après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
• Après 4 ans : le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités, et vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an.

Si la résiliation du Plan Épargne Logement intervient au cours d’une période de prorogation du contrat, les droits à prêt et le montant de la prime d’épargne, le cas échéant, sont appréciés à la date anniversaire du contrat précédant immédiatement la résiliation. Le Plan Épargne Logement peut à tout moment et au plus tard avant son terme, faire l’objet d’une transformation en Compte d’Épargne Logement, à la demande du souscripteur. Ladite transformation est alors effectuée dans les conditions et limites fixées par les articles R. 315-32b et R. 315-33.

Le PEL est résilié de plein droit lorsque :

• le total des versements annuels est inférieur à 540 €.
• les sommes déposées font l’objet d’un retrait total ou partiel au cours de la période d’indisponibilité des fonds.