Quels sont les cas de déblocages anticipés pour le PER ?

Il existe 6 cas de retraits anticipés pendant la phase d’épargne : 

• Chômage : fin de droit à l’assurance chômage ou absence d’activité pendant 2 ans à compter de la fin des fonctions d’administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
• Invalidité : 2è ou 3è catégorie au sens de la sécurité sociale, du titulaire, de ses enfants, de son conjoint marié ou pacsé. 
• Surendettement : sur demande du Président de la commission de surendettement ou du juge. 
• Décès : décès du conjoint du titulaire ou du partenaire du titulaire s’ils étaient liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). 
• Cessation d’activité non salarié : à la suite d'une liquidation judiciaire (ou avec l’accord du Président du tribunal de commerce lors d’une procédure de conciliation).
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires) : la demande doit se faire avant l’acquisition de la résidence principale avec une promesse de vente comme justificatif, accompagnée de cette attestation sur l'honneur. Si vous avez déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué qui a été constitué par ceux-ci est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, mais exonérée de prélèvements sociaux. La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Pour transmettre votre demande de rachat, il convient d'adresser votre formulaire par courrier à l'adresse suivante, accompagné d'une pièce d'identité recto-verso et d'un RIB du compte bénéficiaire pour le versement des fonds :

BoursoBank

Service Client
44 Rue Traversière
CS 80134
92772 Boulogne Billancourt Cedex