Qu'appelle-t-on Indemnités ou pénalités de Remboursement par Anticipation (IRA) ?
Des IRA peuvent vous être demandées par la banque qui vous a consenti un prêt immobilier et que vous souhaitez faire racheter par BoursoBank.
Les IRA, appelées également PRA (pénalités de remboursement anticipé), désignent les frais appliqués en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.
Ainsi que le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA reste toutefois plafonné : ils ne peuvent excéder six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, et ce sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Information : le mode de calcul retenu est (Taux nominal/2) x Capital restant dû.
BoursoBank n’applique pas d'indemnité de remboursement par anticipation sauf en cas de rachat du prêt par la concurrence.
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